Mes propositions

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Voici mes propositions déposées au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Trois d'entre elles sont de ma propre initiative, les autres ont été rédigées par mes collègues. Je les remercie pour leur confiance témoignée sur ces matières qui mobilisent toute mon attention. D'autres textes sont en préparation ou en cours de rédaction. Je les mentionnerai ici dès qu'ils seront qu'ils seront formellement déposés sur le bureau du Parlement.

Pour votre bonne information, les députés disposent de l'initiative législative dans leurs prérogatives. Par ce biais, ils ont la possibilité de proposer soit un décret, c'est-à-dire l'ajout, la modification ou la suppression d'une norme juridique; soit une résolution, c'est-à-dire un texte faisant état d'une problématique et qui demande au Gouvernement d'exécuter des mesures. 

ÉDUCATION

A. Enseignement maternel

1. Proposition de décret modifiant l'attribution des emplois dans l'enseignement maternel

  • Auteurs : V. Warzée-Caverenne, F. Bertieaux, P. Potigny, C. Lecomte et P. Lecerf
  • Déposé le : 12/06/2017
  • Statut :
  • Résumé : 
    Le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement prévoit le calcul de l’encadrement dans l’enseignement maternel en fonction du nombre d’élèves par établissement. L’attribution des emplois est strictement répartie entre 5 dates de comptage. Afin de renforcer l’encadrement dans l’enseignement maternel, la présente pro- position fait en sorte que le nombre d’emplois soit continuellement en phase suivant le nombre d’élèves inscrits par établissement.

2. Proposition de décret relative à l'encadrement dans l'enseignement maternel

  • Auteurs : C. Désir, M. Vandorpe, V. Warzée-Caverenne, B. Trachte, J. Maison, L. Gahouchi, V. Salvi et C. Morreale
  • Déposé le : 26/06/2017
  • Statut :
  • Résumé : 
    La proposition de décret modifie le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, particulièrement en accordant un nombre plus important d’emplois en fonction de la population scolaire dans l’enseignement maternel et fondamental. Cette augmentation du cadre doit permettre, ultérieurement, une augmentation des postes de puériculteur(trice)s et une amélioration statutaire des psychomotricien(ne)s et puériculteur(trice)s. Cette disposition est une concrétisation de l’un des objectifs stratégiques du Pacte pour un enseignement d’excellence.

B. Scolarisation des primo-arrivants

3. Proposition de résolution relative à la réforme des dispositifs d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

  • Auteurs : V. Warzée-Caverenne
  • Déposé le : 22/12/2016
  • Statut :
  • Résumé : 
    Dans le cadre de la réforme annoncée du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d’un dispositif d’accueil  et  de  scolarisation  des  élèves  primo-arrivants  dans  l’enseignement  organisé  ou  subventionné par la Communauté française, la présente résolution attire l’attention sur quatre éléments à intégrer à la réflexion. Premièrement, il convient d’ajouter le cours de philosophie et de citoyenneté dans le programme des  compétences  à  acquérir  des  élèves  primo-arrivants  du  primaire  et  du  secondaire  et  pour  ce  faire, d’octroyer une période d’encadrement complémentaire par classe DASPA organisée dans l’enseignement primaire. Deuxièmement, il faut lisser l’attribution des périodes d’encadrement spécifiques aux DASPA sur plusieurs périodes dans l’année scolaire et ce, pour déboucher sur des retraits et des octrois de périodes plus réguliers. Troisièmement, il convient d’octroyer un nombre de périodes d’encadrement spécifique destinées à la puériculture dans l’enseignement maternel accueillant des élèves primo-arrivants. Quatrièmement, il faut faire respecter l’obligation scolaire des élèves primo-arrivants en renforçant la conscientisation et la sensibilisation de ceux-ci et de leurs parents avec, notamment, l’appui renforcé des référents scolaires.

C. Classes d'immersion linguistique

4. Proposition de décret visant l'autorisation d'inscription en dehors des années d'étude prévues dans l'enseignement en immersion linguistique des élèves issus d'une école de la Communauté flamande ou germanophone ou d'une école d'un pays étranger et dont la langue d'enseignement est la même que la langue d'immersion

  • Auteurs : V. Warzée-Caverenne et J.-L. Crucke
  • Déposé le : 30/12/2016
  • Statut :
  • Résumé : 
    Le décret du 11 mai 2007 relatif à l’enseignement en immersion linguistique, complété par le décret du 13 janvier 2011 modifiant diverses dispositions en matière d’enseignement obligatoire et de promotion sociale, a prévu une série d’exceptions au cadre général d’inscription dans une classe d’immersion. Ce cadre prévoit normalement qu’un élève aborde l’apprentissage par immersion soit au niveau de la dernière année de l’enseignement maternel, soit au niveau de la troisième année de l’enseignement primaire, soit au niveau de la première année de l’enseignement secondaire. Par dérogation, les cas de figure suivants font exception : si un des parents parle la langue d’immersion ; si l’élève provient d’une école internationale ou européenne dont la langue d’enseignement correspond à celle de l’immersion ; même si l’élève change d’école en première année du primaire et qu’il n’a pas suivi d’immersion en dernière année du maternel. La présente proposition vise à ce que deux exceptions soient rajoutées aux dérogations prévues : à savoir qu’un élève issu d’une école de la Communauté flamande ou germanophone ou d’un pays étranger et dont la langue d’enseignement correspond à celle de l’immersion ait la possibilité d’être inscrit en immersion pour une autre année que celles prévues dans le décret de 2007.

D. Titres et fonctions

5. Proposition de décret modifiant le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

  • Auteurs : C. Lecomte, P. Lecerf, V. Warzée-Caverenne, P. Potigny, L. Henquet et J. Galant
  • Déposé le : 03/07/2017
  • Statut : 
  • Résumé : 
    La présente proposition de décret vise à permettre aux professeurs de religion et de morale non confes- sionnelle d’exercer, au sein d’une même implantation, leur charge de professeur de religion ou de morale non confessionnelle ainsi que leur charge de professeur de philosophie et citoyenneté auprès des mêmes élèves.

E. Santé

6. Proposition de résolution relative à la formation des élèves du dernier degré secondaire en matière de réanimation cardiaque

  • Auteurs : L. Henquet, C. Lecomte, V. Warzée-Caverenne, F. Bertieaux, P. Potigny, J.-L. Crucke, P. Dodrimont et P. Lecerf
  • Déposé le : 12/06/2017
  • Statut : 
  • Résumé : 
    La présente proposition de résolution vise à réduire de façon significative le nombre de décès dus à un arrêt cardiaque par le biais d’une formation à la réanimation d’urgence à raison d’une heure en 5è année et d’une heure en 6è année de l’enseignement secondaire ordinaire.

F. Citoyenneté

7. Proposition de décret modifiant diverses dispositions relatives aux cours de philosophie et citoyenneté, de religion et de morale non confessionnelle

  • Auteurs : Jean-Paul Wahl, Philippe Knaepen, Valérie Warzée-Caverenne, Jacques Brotchi, Carine Lecomte
  • Déposé le : 07/12/2017
  • Statut : 
  • Résumé : 
    A travers cette proposition de décret, les auteurs souhaitent instaurer un cours obligatoire de deux heures hebdomadaires de philosophie et de citoyenneté et rendre facultatif le cours de religion et de morale non confessionnelle. Il concernerait tous les élèves de la première primaire à la fin du secondaire dans les écoles officielles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

G. Organisation des cours et/ou services et/ou infrastructures dans l'enseignement

8. Proposition de décret visant à instaurer une période tampon pour les décrets portant sur l'organisation de la rentrée scolaire dans l'enseignement primaire et secondaire ordinaire et spécialisé

  • Auteurs :  Laurent Henquet, Françoise Bertieaux, Valérie Warzée-Caverenne
  • Déposé le : 18/07/2017
  • Statut : 
  • Résumé : 
    La présente proposition de décret vise à postposer l’entrée en vigueur de toute modification législative impactant l’organisation de la rentrée scolaire d’une année déterminée, promulguée après le 1er mai de cette même année. Une dérogation est prévue moyennant l’accord des acteurs de l’enseignement, à savoir les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l’enseignement et des centres P.M.S. reconnus par le Gouvernement et les organisations syndicales représentatives.

 

 

BUDGET

A. Transparence et contrôle budgétaire

7. Proposition de décret visant une meilleure transmission des comptes des services administratifs à comptabilité autonome

  • Auteurs : J.-L. Crucke, V. Warzée-Caverenne et O. Destrebecq
  • Déposé le : 25/01/2017
  • Statut :
  • Résumé : 
    Depuis plusieurs années, la Cour des comptes déplore le retard dans la transmission des comptes des services administratifs à comptabilité autonome (SACA). En l’absence de ces comptes, elle n’est pas en mesure remplir sa mission de contrôle des SACA, faute de données à sa disposition, et donc de transmettre ses observations au Parlement. La situation actuelle n’est pas satisfaisante. Il n’est pas normal que le Parlement ne soit ni informé de la situation financière de ces SACA, ni de la gestion de ceux-ci. L’utilisation d’argent public doit être contrôlée. Ce contrôle passe notamment par celui de la Cour des comptes. Afin de remédier à cette situation, la présente proposition prévoit, après une période de transition, des sanctions financières en cas de non-respect du délai légal pour la transmission des comptes à la Cour des comptes. Des exceptions à ces sanctions seront prévues. Cette période de transition devra être mise à profit par le Gouvernement pour sensibiliser les écoles à l’importance du respect de cette transmission et les aider à remplir cette obligation. Les premières sanctions ne pourront donc s’appliquer qu’au terme de cette période de transition, c’est à dire, en cas de retard dans la transmission des comptes 2018, en mars 2019.

 

ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

A. Accès au numérique

1. Proposition de résolution relative à l'accessibilité des femmes aux métiers du numérique

  • Auteurs : Carine Lecomte, Laurent Henquet, Valérie Warzée-Caverenne, Valérie De Bue, Patricia Potigny, Patrick Lecerf, Pierre-Yves Jeholet
  • Déposé le : 18/07/2017
  • Statut : En commission
  • Résumé : 
    En Belgique, le constat est particulièrement sévère en ce qui concerne l’accès des femmes aux métiers du numérique. Or, levier de transformations économiques et sociales, le numérique est un secteur en plein essor qui a besoin de la force de travail des femmes, et qui nécessite donc un engagement collectif en faveur d’une plus grande présence des femmes dans ce domaine. Cette proposition de Résolution tente d’attirer l’attention sur l’importance pour la FWB d’adopter un plan global et transversal en faveur des femmes dans le secteur du numérique.