Voici la liste des sujets sur lesquels j'ai interrogé le Gouvernement en commission de la Justice de la Chambre.
Je vous invite à consulter les échanges en cliquant sur "compte-rendu".
Bonne lecture !
- Arnaque annuaires : compte-rendu.
- Fraude sociale aux faux chômeurs : compte-rendu.
- Interdiction de résidence judiciaire : compte-rendu.
- Paternité fictive via un regroupement familial : compte-rendu.
- Statut des familles d'accueil : compte-rendu.
- Vols à l'étalage : compte-rendu.