Comme vous le savez, je suis particulièrement active en commission de l’Education. Suite aux nombreuses questions et interpellations que je soumets à la Ministre Schyns à chaque réunion, j’attache également une grande importance à émettre des propositions concrètes. Et le jeudi 6 juillet dernier, j’ai eu le grand plaisir de pouvoir défendre l’une d’entre elles : un décret visant à modifier l’attribution des emplois dans l’enseignement maternel. Puisque le nombre d’élèves par instituteur est trop élevé en Fédération Wallonie-Bruxelles, le Pacte pour un enseignement d’excellence mais également l’OCDE encourage le Gouvernement à investir massivement dans le niveau maternel : c’est un investissement dans l’avenir puisque sans fondations suffisantes, l’enfant rencontrera rapidement des difficultés menant à l’échec scolaire. Réformer la législation actuelle est une nécessité et ce, notamment pour que les écoles puissent disposer de suffisamment d’instituteurs pour couvrir leurs besoins.
De fait, le système actuel se base sur un tableau de normes déterminant le nombre d’emplois par école. Ce tableau attribue un emploi temps plein pour un minimum de 19 élèves et en augmente progressivement le nombre ; par des seuils de demi-emploi, une fois la norme supérieure atteinte. Concrètement, cela signifie qu’un demi-emploi supplémentaire sera attribué lorsque la section maternelle de l’établissement dénombrera 20 à 25 élèves inscrits, un deuxième demi-emploi sera attribué lorsque l’école comptera 26 à 39 élèves inscrits, et ainsi de suite. Le problème rencontré est le suivant : les seuils d’attribution de postes supplémentaires sont difficilement atteignables pour les petites établissements. Voilà pour le nombre de postes attribués. Concernant les moments de leur attribution, cinq dates fixes de comptage sont prévues actuellement, à savoir : au 1er octobre, le dixième jour d’ouverture des écoles suivant les vacances d’automne, il en va de même après les vacances d’hiver, les vacances de Carnaval et enfin, après les vacances de Printemps. Or, dans les faits, l’implémentation de ce système de comptage fixe présente le risque de voir des établissements devant faire face à un encadrement maternel bien inférieur à leurs besoins. En effet, les dates fixes de comptage n’attribuent pas forcément les emplois au moment où l’établissement reçoit l’inscription d’enfants supplémentaires (rappelons, qu’en maternelle, les parents peuvent inscrire leurs enfants quand ils le souhaitent).
Pour pallier les difficultés, je propose :
- D’augmenter le nombre d’instituteurs par établissement en révisant à la baisse les inscriptions nécessaires pour l’attribution d’un poste supplémentaire, de sorte que les petites écoles ne soient pas défavorisées ;
- D’établir une adaptation continue et automatique de l’encadrement, entre le 2 octobre et le 10ème jour d’ouverture des écoles qui les vacances de printemps, de sorte que les établissements disposent des emplois dès qu’ils y ont droit.
Deux textes matérialisent chacune des deux propositions : le premier a été adopté en commission le 6 juillet (cliquez pour lire le texte dans son intégralité) ; le deuxième pas encore faute de moyens budgétaires suffisants (cliquez pour lire le texte dans son intégralité). En effet, bien que ma proposition a reçu l’approbation tant de la Ministre que des collègues parlementaires sur le fond, il ne rentre pas dans les objectifs et les 16,5 millions d’euros prévus pour la prochaine rentrée scolaire. Toutefois, le budget restant, de l’ordre de 33,5 millions, et les objectifs du Pacte devraient raisonnablement permettre la suppression du système fixe d’attribution des postes prochainement. Dès la prochaine rentrée parlementaire, j’insisterai pour rouvrir les débats sur la question.
Ainsi, nous pouvons considérer que le chemin de mon texte jusqu’à son adoption a, d’ores et déjà, été à moitié parcouru, c’est la raison pour laquelle je poursuivrai mes efforts afin que le nouveau système d'attribution des postes soit en vigueur pour la rentrée scolaire 2019 !
